Réforme de l'AVS (valable à partir du 1.1.2024)
APG - Allocation pour perte de gain (service militaire/civil)
L'allocation pour perte de gain (régime des APG) est versée aux personnes accomplissant un service, à savoir,
- qui servent dans l'Armée suisse, la Protection civile et la Croix-Rouge, pour chaque jour de solde;
- qui accomplissent un service civil, pour chaque jour de service pris en compte;
- qui participent aux cours fédéraux ou cantonaux pour cadres de Jeunesse et Sport et aux cours pour moniteurs de jeunes tireurs.
Quel est le montant de l'allocation?
Allocation d’exploitation
Le montant de l'allocation pour perte de gain correspond – sauf pour les recrues sans enfants – à 80% du revenu moyen perçu juste avant le service, calculé sur une base journalière (CHF 220 par jour au maximum).
Pour calculer le revenu déterminant, on tient compte non seulement du salaire, mais aussi des primes (p. ex. primes de travail par équipe, de salissure, de travail de nuit), du 13ème mois de salaire et des gratifications.
En cas de revenus irréguliers (p. ex. étudiants travailleurs, contrats de travail sur appel), l'allocation est calculée sur la base du revenu moyen des 12 derniers mois (voire d'une période plus courte, le cas échéant).
Les diplômés de l'école de recrues ainsi que les personnes servant dans la Protection civile ou effectuant un service civil pendant les jours assimilés reçoivent un montant fixe indépendamment du revenu perçu avant le service (actuellement CHF 69 par jour).
Une allocation pour enfant est versée pour chaque enfant de moins de 18 ans ou en cours de formation et n'ayant pas encore 25 ans.
Mémento 6.01 - Allocations pour perte de gain
Désignation des codes pour les formules de demande
Pour calculer le revenu déterminant, on tient compte non seulement du salaire, mais aussi des primes (p. ex. primes de travail par équipe, de salissure, de travail de nuit), du 13ème mois de salaire et des gratifications.
En cas de revenus irréguliers (p. ex. étudiants travailleurs, contrats de travail sur appel), l'allocation est calculée sur la base du revenu moyen des 12 derniers mois (voire d'une période plus courte, le cas échéant).
Les diplômés de l'école de recrues ainsi que les personnes servant dans la Protection civile ou effectuant un service civil pendant les jours assimilés reçoivent un montant fixe indépendamment du revenu perçu avant le service (actuellement CHF 69 par jour).
Une allocation pour enfant est versée pour chaque enfant de moins de 18 ans ou en cours de formation et n'ayant pas encore 25 ans.
Mémento 6.01 - Allocations pour perte de gain
Valable à partir du 01.01.2023
| Codes de service | Genre de service |
Indémnité par jour
(en CHF, sans enfants) |
|---|---|---|
| 13 | Recrutement | 69.00 |
| 11 | École de recrues | 69.00 |
| 15 | Interruption de service (avant ESO) | 69.00 |
| 21 | Protection civile formation de base | 69.00 |
| 41 | Service civil avec allocations pour recrues | 69.00 |
| 10 | Service normal | 80 % du salaire, min. 69.00, max. 220.00 |
| 12 | Service d'avancement | 80 % du salaire, min. 124.00, max. 220.00 |
| 14 | Sous-officiers en service long | 80 % du salaire, min. 102.00, max. 220.00 |
| 16 | Interruption pendant service d'avancement | 80 % du salaire, min. 69.00, max. 220.00 |
| 20 | Protection civile | 80 % du salaire, min. 69.00, max. 220.00 |
| 22 | Protection civile de cadres et des spécialistes | 80 % du salaire, min. 69.00, max. 220.00 |
| 23 | Protection civile des commandantes | 80 % du salaire, min. 69.00, max. 220.00 |
| 30 | Cours de cadres Jeunesse+Sport | 80 % du salaire, min. 69.00, max. 220.00 |
| 40 | Service civil | 80 % du salaire, min. 69.00, max. 220.00 |
| 50 | Cours pour moniteurs de jeunes tireurs | 80 % du salaire, min. 69.00, max. 220.00 |
Valable jusqu'au 31.12.2022
| Codes de service | Genre de service |
Indémnité par jour
(en CHF, sans enfants) |
|---|---|---|
| 13 | Recrutement | 62.00 |
| 11 | École de recrues | 62.00 |
| 15 | Interruption de service (avant ESO) | 62.00 |
| 21 | Protection civile formation de base | 62.00 |
| 41 | Service civil avec allocations pour recrues | 62.00 |
| 10 | Service normal | 80 % du salaire, min. 62.00, max. 196.00 |
| 12 | Service d'avancement | 80 % du salaire, min. 111.00, max. 196.00 |
| 14 | Sous-officiers en service long | 80 % du salaire, min. 91.00, max. 196.00 |
| 16 | Interruption pendant service d'avancement | 80 % du salaire, min. 62.00, max. 196.00 |
| 20 | Protection civile | 80 % du salaire, min. 62.00, max. 196.00 |
| 22 | Protection civile de cadres et des spécialistes | 80 % du salaire, min. 62.00, max. 196.00 |
| 23 | Protection civile des commandantes | 80 % du salaire, min. 62.00, max. 196.00 |
| 30 | Cours de cadres Jeunesse+Sport | 80 % du salaire, min. 62.00, max. 196.00 |
| 40 | Service civil | 80 % du salaire, min. 62.00, max. 196.00 |
| 50 | Cours pour moniteurs de jeunes tireurs | 80 % du salaire, min. 62.00, max. 196.00 |
Une allocation d'exploitation est versée aux personnes accomplissant un service qui supportent les charges d'une exploitation (locaux commerciaux, etc..) et qui perçoivent la majeure partie de leur revenu d'une activité lucrative indépendante.
Mémento 6.01 - Allocations pour perte de gain
Allocation pour frais de garde
Mémento 6.01 - Allocations pour perte de gain
Lorsqu'en raison de l'accomplissement de son service, une personne ne peut pas assumer elle-même ses tâches éducatives habituelles, les frais supplémentaires lui sont remboursés dès lors
Mémento 6.01 - Allocations pour perte de gain
- qu'elle vit avec des enfants de moins de 16 ans sous le même toit et
- qu'elle accomplit un service pendant au moins deux jours consécutifs.
Mémento 6.01 - Allocations pour perte de gain
