Accord multilatéral applicable à partir du 1er juillet 2023

Depuis la pandémie du coronavirus, les règles européennes d'assujettissement dans le domaine de la sécurité sociale dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes de l'AELE en matière de télétravail transfrontalier ont été appliquées de manière flexible. Cette réglementation spéciale était limitée dans le temps et a pris fin le 30 juin 2023, sans prolongation. La Suisse a désormais signé un accord multilatéral qui facilite le télétravail pour certaines personnes résidant dans l'UE ou dans un État membre de l'AELE. L'accord s'applique dès le 1er juillet 2023 et prévoit ce qui suit:
La compétence de l'État du siège de l'employeur est maintenue en matière d'assurances sociales pour les personnes qui travaillent pour un employeur dans un État dans lequel ce dernier a son siège et qui effectuent moins de 50% de télétravail transfrontalier (au maximum 49.9% de leur temps de travail) depuis leur État de résidence.

Pour que l'accord s'applique, aussi bien l'État de l'employeur que l'État de résidence de l'employé doivent avoir signé l'accord.

L'accord a, à ce jour, été signé par les États suivants: Suisse, Allemagne, France, Liechtenstein, République tchèque, Autriche, Pays-Bas, Slovaquie, Belgique, Luxembourg, Finlande, Norvège. Itali (à partier du 01.01.2024)

L'accord ne s'applique pas aux personnes suivantes:

• personnes qui exercent, de manière habituelle, également une activité autre que du télétravail dans l'État de résidence (p. ex. visites régulières à des clients, activité accessoire indépendante), et ce, même si celui-ci a signé l'accord multilatéral;
• personnes exerçant, de manière habituelle, une activité dans un État de l'UE ou de l'AELE autre que leur État de résidence, en parallèle à leur télétravail;
• personnes travaillant pour un autre employeur dans un État de l'UE ou de l'AELE en plus de leur activité exercée pour leur employeur en Suisse;
• travailleurs indépendants.

L'accord s'applique au télétravail transfrontalier compris entre 25% et 50% du temps de travail total. Les règles et procédures ordinaires s'appliquent de nouveau à partir du 1er juillet 2023 au télétravail transfrontalier inférieur à 25%, même s'il est effectué dans un État signataire de l'accord (fixation des dispositions légales par l'État de résidence). Le même principe s'applique pour les cas de télétravail transfrontalier dans un État qui n'a pas signé l'accord multilatéral.

Mise en œuvre dans ALPS

Pour que l'accord s'applique, une demande doit être déposée dans l'État de l'employeur. L'employeur en Suisse peut saisir et déposer la demande lui-même dans le système d'information ALPS. Pour ce faire, un nouveau processus administratif «Télétravail transfrontalier» est à disposition depuis le 1er juillet 2023.

Le certificat A1 est en principe valable à partir du moment du dépôt de la demande, mais il peut être établi rétroactivement jusqu'à trois mois. La règlementation transitoire prévoit en outre la possibilité d'établir le certificat rétroactivement au 1er juillet 2023 pour les demandes qui seront déposées jusqu'à fin juin 2024. Il n'est ainsi pas impératif de déposer une demande immédiatement le 1er juillet 2023.

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